Sécurisation de votre vie commune
Vivez ensemble en toute sérénité grâce à une convention d’union de fait. Nous vous assistons avec :
- Rédaction de Conventions Personnalisées : Élaboration de contrats qui définissent clairement les droits et obligations de chaque partenaire.
- Conseils Juridiques Personnalisés : Orientation sur les implications légales de votre cohabitation et protection de vos intérêts mutuels.
- Validation et Enregistrement : Formalisation de votre union pour une reconnaissance officielle et une protection en cas de litige.
Exemples :
- Gestion conjointe des finances et des biens.
- Clauses de séparation équitables et prévoyantes.
Questions fréquentes :
L’union de fait et le mariage diffèrent principalement par les droits et obligations légaux automatiques qui découlent du mariage, notamment en matière de partage des biens, de pension alimentaire et de succession. Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits automatiques que les couples mariés, d’où l’importance d’une convention d’union de fait pour définir ces aspects.
Une convention d’union de fait établit des règles claires concernant la répartition des biens, la gestion des dettes et les obligations alimentaires en cas de séparation. Elle sert à protéger les droits de chaque partenaire et à prévenir les litiges.
Une convention d’union de fait devrait inclure des dispositions sur la propriété des biens, la répartition des biens en cas de séparation, la gestion des dettes, et les arrangements concernant les enfants.
La reconnaissance d’une convention d’union de fait peut varier selon les provinces et territoires du Canada. Il est important de nous consulter pour s’assurer que la convention respecte les lois de votre juridiction.
Sans testament, les conjoints de fait n’ont pas droit à la succession l’un de l’autre en vertu de la loi. Une convention d’union de fait peut inclure des dispositions pour la succession, mais il est également conseillé de rédiger un testament pour clarifier les intentions concernant le patrimoine en cas de décès.
