Le testament

Non, si vous décédez sans testament, votre conjoint de fait n’hérite pas du tout de vos biens. En l’absence de testament, la loi ne reconnaît pas le conjoint de fait au même titre que le conjoint marié pour la succession. Vos biens seront répartis selon les règles de dévolution légale, qui favorisent les parents les plus proches, comme les enfants ou les parents. Pour que votre conjoint de fait puisse hériter, il est indispensable de le stipuler clairement dans un testament.

Non, il n’est pas possible de rédiger un testament conjoint pour un couple dans un seul et même document. Le testament est un acte strictement individuel et doit être rédigé séparément par chaque personne. Cela assure non seulement que les dernières volontés de chacun sont clairement exprimées et respectées, mais cela préserve également la confidentialité des dispositions prises par chaque conjoint. Chaque testament reste personnel et confidentiel, ce qui est essentiel pour protéger l’intimité des choix et des souhaits de chacun.

Non, il n’est pas possible d’inclure des dispositions relatives à l’inaptitude ou à l’incapacité dans un testament. Le testament prend effet uniquement après le décès et concerne la distribution de vos biens. Pour les situations où vous seriez vivant mais incapable de prendre des décisions pour vous-même, il vous faudrait établir un document distinct, tel qu’un mandat de protection. Ce mandat permet de désigner une personne de confiance qui prendra les décisions en votre nom en cas d’incapacité. Il est donc important de préparer les deux documents séparément pour couvrir les différentes éventualités.

Oui, il est fortement recommandé d’avoir un testament, même si vous êtes marié(e) et que vous possédez des biens conjointement. En l’absence d’un testament, la répartition de vos biens se fera selon les règles de la dévolution légale, qui peuvent ne pas correspondre à vos souhaits personnels. De plus, le testament permet de clarifier vos intentions et d’éviter des complications ou des litiges entre les héritiers. Il assure également que vos volontés seront respectées concernant la nomination d’un liquidateur, la garde des enfants mineurs, et d’autres aspects importants qui ne sont pas automatiquement résolus par le simple fait d’être marié.

Le testament notarié est rédigé par un notaire qui veille à ce que vos volontés soient formulées clairement et conformément à la loi. Contrairement aux testaments olographes ou devant témoins, il est conservé en sécurité et ne nécessite pas de vérification après votre décès, ce qui allège les démarches pour vos héritiers et réduit considérablement les coûts et délais de règlement de la succession. Il assure une confidentialité et une sécurité juridique supérieures, limitant les risques de litiges. Enregistré dans la base de données de la Chambre des notaires, il est facilement retrouvable, garantissant que vos dernières volontés seront respectées.

En principe, en droit québécois, les héritages en tant que tels ne sont pas imposables pour les héritiers. Cependant, il peut y avoir des implications fiscales indirectes. Par exemple, si l’héritage comprend des biens qui génèrent des revenus (comme des propriétés locatives ou des placements), ces revenus seront imposables. De plus, certaines dispositions successorales, comme la liquidation d’un REER ou d’un FERR, peuvent entraîner des obligations fiscales pour la succession qui, à leur tour, peuvent affecter la valeur nette de l’héritage reçu. Il est donc conseillé de nous consulter ainsi qu’un fiscaliste pour comprendre toutes les implications fiscales liées à un héritage.